Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 64.6 Versions de la disposition

1999-04-01

64.6. Lorsqu’une demande lui est présentée, la Commission peut, sur demande d’une personne intéressée et après enquête sommaire, fixer provisoirement les prix exigibles par l’exploitant pendant la période qu’elle indique, laquelle ne peut excéder la date de prise d’effet de sa décision finale.

Toutefois, ces prix ne peuvent entrer en vigueur avant le deuxième jour qui suit celui de la notification à l’exploitant de la décision qui les fixe.

1987, c. 25, a. 6; 1997, c. 43, a. 527.

1987-11-01

64.6. Lorsqu’une demande lui est présentée, la Commission peut, sur requête d’une partie et après enquête sommaire, fixer provisoirement les prix exigibles par l’exploitant pendant la période qu’elle indique, laquelle ne peut excéder la date de prise d’effet de sa décision finale.

Toutefois, ces prix ne peuvent entrer en vigueur avant le deuxième jour qui suit celui de la signification à l’exploitant de la décision qui les fixe.

1987, c. 25, a. 6.